Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance sur le site https://couteau-damas.fr (ci-après le « Site ») entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client » ou « vous »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées. Le vendeur peut les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Identité du vendeur

Le Site est exploité par :

• Exploitant : Chmouel MAZOUZ, entrepreneur individuel (EI)
• Nom commercial : Couteau Damas
• Adresse : 4 rue des Trois Soeurs, 93220 Gagny, France
• Téléphone : +33 6 95 76 14 24 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris)
• E-mail : support@couteau-damas.fr
• Immatriculation : SIREN 890 528 011 (SIRET 890 528 011 00012)
• TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Couteau Damas, Japan Damastmesser et Damascus Knife sont des noms commerciaux de Chmouel MAZOUZ EI (ci-après le « Vendeur », « nous »).

Le Service client répond en français, sous 24 heures ouvrées, par e-mail, par téléphone ou via le formulaire de contact.

Article 3 – Produits

Le Site propose des couteaux de cuisine en acier damas, de style japonais (formes de type gyuto/chef, santoku et nakiri). Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matériaux, contenu, conseils d'entretien) figurent sur sa fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères variations, notamment du motif damassé propre à chaque lame, peuvent exister et n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les produits sont destinés à un usage culinaire uniquement. Ce sont des objets tranchants : ils doivent être manipulés avec précaution et conservés hors de portée des enfants.

Vente réservée aux personnes majeures : les produits sont vendus exclusivement aux personnes âgées de 18 ans et plus. En passant commande, le Client déclare avoir au moins 18 ans. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande s'il existe des raisons sérieuses de penser que l'acheteur est mineur ; le Client est alors intégralement remboursé.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé par e-mail et peut choisir entre l'attente du réassort ou l'annulation avec remboursement intégral dans un délai de 14 jours au plus tard.

Article 4 – Commande

Pour passer commande, le Client suit les étapes suivantes :

• sélection du ou des produits et ajout au panier ;
• vérification du contenu du panier, avec possibilité de le modifier ;
• saisie des coordonnées (nom, adresse e-mail, adresse de livraison et de facturation, téléphone) ;
• choix du mode de livraison et du moyen de paiement ;
• vérification du récapitulatif de la commande (produits, prix total, frais de livraison, délais) et correction éventuelle des erreurs de saisie ;
• validation de la commande par un clic sur le bouton de commande, qui emporte acceptation des présentes CGV, déclaration du Client d'avoir au moins 18 ans et obligation de paiement, puis paiement.

Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le Vendeur adresse au Client, sans délai, un e-mail de confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels du contrat (produits, prix, frais, délais de livraison, droit de rétractation) et contenant un lien vers les présentes CGV, qui constitue la confirmation du contrat sur support durable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur relatif au paiement, de suspicion de fraude ou de suspicion que l'acheteur est mineur. Toute somme déjà débitée est alors intégralement remboursée.

Les données enregistrées par le Vendeur font foi de la nature, du contenu et de la date de la commande. La commande est archivée par le Vendeur et le Client peut en obtenir une copie sur simple demande à support@couteau-damas.fr.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final payé par le Client. La livraison standard suivie est offerte (voir article 7). Le prix total à payer, frais compris, est indiqué avant la validation de la commande. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement.

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en totalité au moment de la commande, par carte bancaire (Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay, PayPal ou Klarna, selon les moyens proposés au moment du paiement. Les paiements par carte, Apple Pay et Shop Pay sont traités par Shopify Payments ; les paiements PayPal et Klarna sont traités par ces prestataires, selon leurs propres conditions (le paiement différé ou en plusieurs fois avec Klarna est soumis à l'acceptation de Klarna). Le compte du Client est débité à la validation de la commande.

Les paiements sont sécurisés : les échanges sont chiffrés (protocole SSL) et les paiements par carte peuvent faire l'objet d'une authentification forte 3-D Secure. Le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

Article 7 – Livraison

Les zones desservies, frais, délais de préparation et de transit, conditions de suivi et la procédure en cas de retard, de perte ou de dommage sont détaillés dans notre politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

En résumé : livraison standard suivie offerte en France, en Allemagne, dans les autres pays de l'Union européenne et aux États-Unis ; préparation en 1 à 3 jours ouvrés ; transit de 7 à 12 jours ouvrés pour la France, de 7 à 15 jours ouvrés pour l'Allemagne et les autres pays de l'Union européenne (8 à 14 jours ouvrés pour les États-Unis) ; les commandes sont expédiées depuis l'entrepôt de notre partenaire. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition.

Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné prend, physiquement possession des produits.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai légal et extension commerciale

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8.4.

À titre de geste commercial, le Vendeur prolonge ce délai à 30 jours. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du produit. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Les modalités, effets et exceptions décrits ci-dessous s'appliquent de la même manière pendant toute la durée de 30 jours.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client nous notifie sa décision, avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

• en ligne, via la fonction de rétractation accessible depuis toutes les pages du Site : Renoncer au contrat ici ;
• par e-mail à support@couteau-damas.fr ;
• par courrier à : Chmouel MAZOUZ EI (Couteau Damas), 4 rue des Trois Soeurs, 93220 Gagny, France.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à l'article 8.7, mais ce n'est pas obligatoire.

Lorsque le Client utilise la fonction de rétractation en ligne, il renseigne son nom, son adresse e-mail, son numéro de commande, la date de réception et les produits concernés, puis confirme sa rétractation en cliquant sur le bouton « Confirmer la rétractation ». Le Vendeur lui adresse sans délai, par e-mail, un accusé de réception de sa rétractation, indiquant son contenu ainsi que la date et l'heure de sa réception. Un accusé de réception est également envoyé par e-mail pour toute rétractation notifiée par e-mail ou par courrier.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.

Renoncer au contrat ici

8.3 Retour des produits

Après réception de la rétractation, le Vendeur communique au Client, par e-mail, l'adresse à laquelle renvoyer le ou les produits. Le Client renvoie les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est respecté si le Client renvoie les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les produits doivent être retournés complets (lame, manche, étui ou accessoires éventuels, notices) et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine, soigneusement protégés pour le transport compte tenu de leur caractère tranchant.

8.4 Coûts du retour

Les frais de renvoi des produits sont pris en charge par le Vendeur dans tous les cas (rétractation, produit défectueux, non conforme ou erreur du Vendeur) : le Vendeur fournit une étiquette de retour prépayée. Les produits sont retournés en France, à l'adresse communiquée par e-mail par le Service client après la demande du Client.

8.5 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client.

Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucuns frais pour le Client.

8.6 Dépréciation et exceptions

Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Un couteau utilisé pour la préparation d'aliments, affûté, lavé au lave-vaisselle, rayé ou endommagé peut ainsi donner lieu à une retenue sur le remboursement, proportionnée à la dépréciation constatée. Le Client peut examiner le produit comme il le ferait en magasin.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple, une gravure personnalisée, si une telle option est proposée).

8.7 Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de Chmouel MAZOUZ EI (Couteau Damas), 4 rue des Trois Soeurs, 93220 Gagny, France, adresse e-mail : support@couteau-damas.fr : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

Article 9 – Garanties

Garantie commerciale de 2 ans. En plus des garanties légales, le Vendeur offre gratuitement une garantie commerciale de 2 ans à compter de la livraison contre les défauts de fabrication et de matière, dans les conditions détaillées sur la page Garantie 2 ans.

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées ci-dessous.

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte le Service client à support@couteau-damas.fr en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut (photos utiles). Les frais de retour sont alors à la charge du Vendeur.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les produits sont des objets tranchants destinés à un usage culinaire. Dans les limites permises par la loi, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à leur destination, d'un usage non culinaire, d'une mauvaise manipulation ou du non-respect des conseils d'entretien et de sécurité. Rien dans les présentes CGV n'a pour effet de limiter les droits que le Client tient des dispositions légales impératives, notamment en matière de garanties légales et de responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par le Vendeur, responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et les droits du Client sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au Service client par e-mail à support@couteau-damas.fr, par téléphone au +33 6 95 76 14 24 ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 2.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Nom et coordonnées du médiateur : communiqués dès finalisation de l'adhésion. En attendant, contactez-nous directement.

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. Le recours à la médiation est facultatif.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette disposition ne prive pas le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 14 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi.